Depuis le 31 décembre 2020, les copropriétaires ne peuvent refuser la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées dans les parties communes que si cette décision est justifiée.
Jusqu’à présent, aucun texte n’obligeait les copropriétaires à mettre aux normes les parties d’immeubles ne comportant que des logements, en dehors de quelques cas prévus par la loi. Les autres membres de l’assemblée générale pouvaient même s’opposer à ces travaux à la majorité simple en invoquant par exemple une atteinte à l’esthétique du bâtiment, et ce même lorsque certains copropriétaires proposaient de réaliser ces travaux à leurs frais. Le gouvernement a donc inversé le processus de décision en vue de prévenir les contentieux lors de la gestion d’immeubles en copropriété.
Ce qui change au 1er janvier 2021
Selon le nouvel article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés. »
Un copropriétaire pourra donc faire réaliser à ses frais des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, même si ces aménagements affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le refus de l’assemblée générale devra à présent être motivé par des raisons valables, notamment en ce qui concerne une atteinte portée à la structure de l’immeuble ou à ses équipements essentiels, ou si ces travaux ne sont pas conformes à la destination de l’immeuble. Le refus ne pourra par ailleurs pas être justifié par un intérêt économique.